Conditions générales de vente

Disposition générales

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.

Dépôt de garantie (ou caution)

Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois.
Si l'état des lieux de sortie n'appelle pas d'observations, il sera restitué au locataire au moment du départ.
En cas de perte ou de dégradations d'éléments de la location occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire; le soldes sera restitué dans un délai maximum de deux mois.

Cas particuliers

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil indiquée sur le contrat de location.
A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

Animaux

La présence d'animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat.

Etat des lieux et inventaire

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.

Paiement

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes soit 25% du séjour, avant la date indiquée au recto.
Le soldes de la location sera versé le jour de l'arrivée.
Si le locataire retarde son arrivé, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

Interruption du séjour

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Conditions d'annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Avant l'entrée en jouissance :
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois, elles seront restituées quand la location aura pu être relouée pour la même période et au   même période et au même prix.

b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures  et sans avis notifié au propriétaire :

- Le présent contrat est considéré comme résilié,
- Les arrhes restent acquises au propriétaire,
- Le propriétaire peut disposer de sa location.

c) En cas d'annulation de la location le double du montant des arrhes qu'il a perçu, dès notification de la dite annulation.

Assurances

Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances)
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature".
Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

Litiges ou réclamations

Si le cautionnement s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie.
Toute réclamation ne sera prise en considération que pendant la durée légale du contrat si la réclamation émane du locataire.
Chaque partie s'engage à se conformer et à respecter les clauses du présent contrat. En cas de désaccord des parties, le Tribunal du domicile du loueur sera compétent pour juger des faits.

 

 

 

Conditions générales de vente